(7) L’article 37 du règlement (UE) 2016/429 confère aux États membres le droit de demander la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compartiments pour certaines maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), dudit règlement. Il y a lieu qu’un acte d’exécution détermine les maladies répertoriées susvisées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés.
Règlement d'exécution (UE) 2020/690 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2020/690
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2020/690
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0690)
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