(9) Comme les dispositions du règlement (UE) 2016/429 régissant les matières traitées par le présent règlement s’appliquent à compter du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2020/690 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2020/690
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2020/690
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0690)
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