Version consolidée au 12/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0692-20260812, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/01/2020).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/692
IntituléContraintes de temps relatives à la date de production
RattachementTITRE 1 — CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE
Règlement délégué (UE) 2020/692
PARTIE IV — CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 5
TITRE 1 — CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE
VersionConsolidée au 12/08/2026 (CELEX 02020R0692-20260812)
Référencearticle 120 du règlement délégué (UE) 2020/692EUR-Lex →
Les envois de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les produits concernés n’ont pas été fabriqués au cours d’une période pendant laquelle:
a) des mesures de restriction de police sanitaire ont été adoptées par l’Union en ce qui concerne l’entrée de tels produits en provenance du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine;
b) l’autorisation relative à l’entrée dans l’Union de tels produits en provenance du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine a été suspendue.
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