(92) Dans certains cas, des produits originaires de l’Union se voient refuser par les autorités compétentes d’un pays tiers ou d’un territoire au terme des contrôles effectués à sa frontière. Il conviendrait d’adopter des dispositions spéciales au titre de l’article 239 de la «législation sur la santé animale» pour autoriser le retour desdits produits au motif qu’ils ont été produits conformément au droit de l’Union en matière de santé animale.
Règlement délégué (UE) 2020/692 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/692
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/692
Versionacte d'origine du 30/01/2020 (CELEX 32020R0692)
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