(5) Dans les aéroports où le nombre de prestataires de services d’assistance en escale est limité en application de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil, les prestataires peuvent être sélectionnés pour une durée maximale de sept ans. Les prestataires pour lesquels cette période prend fin peuvent, par conséquent, rencontrer des difficultés à accéder à un financement. Il y a donc lieu de prolonger cette durée maximale.
Règlement (UE) 2020/696 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/696
RattachementRèglement (UE) 2020/696
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0696)
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