Article considérant 9

(9) Afin de prolonger, lorsque cela s’avère nécessaire et justifié, la période pendant laquelle les autorités compétentes pour l’octroi des licences peuvent décider de ne pas suspendre ou retirer les licences d’exploitation, la période pendant laquelle les États membres peuvent refuser, limiter ou soumettre à des conditions l’exercice des droits de trafic, et la période pendant laquelle les contrats des prestataires de services d’assistance en escale peuvent être prorogés et pendant laquelle l’entité gestionnaire de l’aéroport peut choisir un prestataire de services d’assistance en escale directement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de modifier le règlement (CE) no 1008/2008. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.