Règlement (UE) 2020/697 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/697
RattachementRèglement (UE) 2020/697
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0697)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2020/697EUR-Lex →

(2) En vertu du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus de veiller à ce que les redevances d’infrastructure portuaire soient perçues. Le règlement (UE) 2017/352 ne prévoit aucune dérogation à l’obligation de percevoir des redevances.

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