(4) Compte tenu de l’urgence, il convient également de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de déroger à l’obligation, prévue par le règlement (UE) 2017/352, d’informer les utilisateurs de l’infrastructure portuaire de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances d’infrastructure portuaire au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.
Règlement (UE) 2020/697 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/697
RattachementRèglement (UE) 2020/697
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.