(13) L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE impose aux autorités responsables des licences de statuer sur les demandes de délivrance de licences dans un délai de trois mois après que toutes les informations nécessaires, notamment les informations visées à l’annexe III de ladite directive, leur ont été présentées. Compte tenu de la difficulté de statuer résultant de la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19, il est nécessaire de prolonger ce délai de six mois.
Règlement (UE) 2020/698 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/698
RattachementRèglement (UE) 2020/698
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0698)
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