Règlement (UE) 2020/698 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/698
RattachementRèglement (UE) 2020/698
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0698)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2020/698EUR-Lex →

(2) Plus spécifiquement, les opérateurs de transport et d’autres personnes concernées pourraient ne pas être en mesure d’accomplir les formalités ou les procédures nécessaires pour se conformer à certaines dispositions du droit de l’Union relatives au renouvellement ou à la prolongation des certificats, des licences ou des agréments, ni d’effectuer d’autres démarches nécessaires pour conserver la validité de ceux-ci. Pour les mêmes raisons, les autorités compétentes des États membres pourraient ne pas être en mesure de respecter les obligations établies par le droit de l’Union, ni de veiller à ce que les demandes concernées introduites par les opérateurs de transport soient traitées avant l’expiration des délais applicables. Il convient par conséquent d’adopter des mesures pour remédier à ces problèmes et pour garantir à la fois la sécurité juridique et le bon fonctionnement des actes juridiques concernés. Il y a lieu de prévoir des adaptations à cet effet, en particulier pour certains délais, ainsi que la possibilité pour la Commission d’autoriser des prorogations sur la base d’une demande présentée par tout État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).