(3) La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil établit des règles applicables à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ces conducteurs doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et démontrer qu’ils ont suivi une formation continue en étant titulaire d’un permis de conduire ou d’une carte de qualification de conducteur qui atteste ladite formation continue. Compte tenu de la difficulté pour le titulaire d’un CAP de suivre une formation continue et d’obtenir un nouveau CAP certifiant cette formation continue, imputable à la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19, qui avait débuté au plus tard le 1er février 2020 dans certains États membres, il est nécessaire de prolonger la validité de ce CAP pour une période de sept mois à compter de leur date d’expiration, afin d’assurer la continuité du transport par route. Les mesures concernant ces questions, prises par des États membres conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/59/CE, à l’annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil ou à l’annexe II de la directive 2003/59/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement, devraient rester valables.
Règlement (UE) 2020/698 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/698
RattachementRèglement (UE) 2020/698
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0698)
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