(4) La directive 2006/126/CE établit des règles relatives au permis de conduire. Elle prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres sur la base d’un modèle de permis de conduire de l’Union et établit une série d’exigences minimales applicables à ces permis. Plus spécifiquement, les conducteurs de véhicules à moteur doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, qui doit être renouvelé ou, dans certains cas, échangé à l’expiration de sa validité administrative. Compte tenu de la difficulté de renouveler les permis de conduire, imputable à la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19, qui avait débuté au plus tard le 1er février 2020 dans certains États membres, il est nécessaire de prolonger la validité de certains permis de conduire pour une période de sept mois à compter de leur date d’expiration, afin d’assurer la continuité du transport par route.
Règlement (UE) 2020/698 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/698
RattachementRèglement (UE) 2020/698
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0698)
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