Article considérant 7

(7) Le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établit des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. La propagation de la COVID-19 et la crise de santé publique qui en découle ont de graves répercussions sur la situation financière du secteur, et certaines entreprises de transport ne satisfont plus à l’exigence en matière de capacité financière. Compte tenu de la réduction du niveau d’activité, imputable à la crise de santé publique, on peut prévoir que les entreprises auront besoin de plus de temps que d’ordinaire pour démontrer que l’exigence de capacité financière est à nouveau remplie de manière permanente. Il convient dès lors de prolonger de six à douze mois le délai maximum fixé à cette fin à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1071/2009 en ce qui concerne les évaluations relatives à la capacité financière des entreprises de transport portant sur tout ou partie de la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020. Lorsqu’un manquement à cet égard a déjà été établi et que le délai fixé par l’autorité compétente n’a pas encore expiré, l’autorité compétente devrait pouvoir porter ce délai à douze mois au total.