Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
RéférenceConsidérant 117 du règlement d’exécution (UE) 2020/705EUR-Lex →

(117) Le producteur-exportateur n’a pas étayé cette affirmation par des preuves de pratiques anticoncurrentielles. Rien dans le dossier n’a montré que la concurrence entre les producteurs de l’Union était de nature déloyale. En outre, la concurrence entre les producteurs de l’Union ne signifie pas que les prix à l’importation faisant l’objet d’un dumping n’ont pas forcé ces producteurs à surenchérir les uns par rapport aux autres davantage qu’ils ne le feraient dans une situation de concurrence loyale et donc à vendre à des prix non viables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0705. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).