(131) Aucun de ces deux utilisateurs n’a fourni suffisamment d’informations vérifiables pour permettre à la Commission d’effectuer une analyse objective des effets des mesures sur leur situation. En particulier, tous deux ont rejeté la demande de la Commission de fournir leurs marges bénéficiaires afin qu’elle puisse quantifier les effets possibles d’éventuels droits antidumping sur leurs résultats.
Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
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