(134) Au stade provisoire, la Commission a donc conclu que les effets d’une éventuelle imposition de droits sur les utilisateurs ne semblent pas l’emporter sur les effets positifs des mesures sur l’industrie de l’Union. En effet, aucun des utilisateurs n’a fourni d’informations fiables permettant à la Commission d’évaluer si l’institution de droits aurait une incidence significative sur eux, si tant est qu’il y en ait une.
Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
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