Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
RéférenceConsidérant 138 du règlement d’exécution (UE) 2020/705EUR-Lex →

(138) L’exportateur coréen et le gouvernement coréen ont rappelé l’accord de libre-échange entre la Corée et l’Union européenne, entré en vigueur en 2015, et ont fait valoir que l’imposition de droits antidumping nuirait aux relations commerciales entre l’Union et la Corée. La Commission a fait remarquer que ce point ne peut pas être abordé dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union conformément à l’article 21 du règlement de base. En tout état de cause, la Commission a rappelé qu’en vertu de l’accord de libre-échange entre la Corée et l’Union européenne, les deux parties ont convenu que les instruments de défense commerciale restaient pleinement applicables et que la présente procédure est causée par le comportement des producteurs-exportateurs coréens. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0705. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).