(145) Deux des producteurs retenus dans l’échantillon ont présenté une demande relative à l’abandon d’investissements. La Commission a examiné cet argument sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Toutefois, les sociétés concernées n’ont pas été en mesure de fournir des preuves à l’appui de cette affirmation, qui a donc été provisoirement rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
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