(149) Pour les raisons expliquées au considérant 45, la même marge de sous-cotation est applicable à tous les autres producteurs-exportateurs, si tant est qu’il y en ait.
Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
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