(151) Il convient d’imposer des mesures antidumping provisoires sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée, conformément à la règle du droit moindre visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé la marge de préjudice et la marge de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau de la plus faible des deux marges, c’est-à-dire au niveau de la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
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