(153) Comme également expliqué au considérant 45, le degré de coopération est élevé étant donné que les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient la totalité des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête. Par conséquent, le droit antidumping résiduel est établi sur la base de celui de l’entreprise ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
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