(39) Eu égard à la marge bénéficiaire utilisée, selon une jurisprudence constante des juridictions de l’Union, la Commission n’a pas utilisé la marge bénéficiaire de la société liée, car cette marge est jugée non fiable. Seule une partie a complété le questionnaire destiné aux producteurs indépendants dans l’Union et a accepté de révéler la marge bénéficiaire concernant ses activités liées au produit concerné. Le bénéfice de Hansol Europe a donc été provisoirement remplacé par la marge bénéficiaire de cette partie.
Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
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