(45) En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations de Hansol Paper représentaient 100 % des exportations totales du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping résiduelle au même niveau que celle du producteur-exportateur ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/705 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/705
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020R0705)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.