Version d'origine : acte du 04/03/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R0723-20200602 du 02/06/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement Délégué (UE) 2020/723
IntituléLicences de pilote pour des activités non commerciales avec qualification au vol aux instruments
Référencearticle 6 du règlement Délégué (UE) 2020/723EUR-Lex →
Pour la validation de licences de pilote privé avec qualification au vol aux instruments ou de licences de pilote commercial («CPL») et de licences de pilote de ligne («ATPL») avec qualification de vol aux instruments pour lesquelles le pilote n’a l’intention d’exercer que les privilèges de pilote privé, les titulaires satisfont à l’ensemble des exigences suivantes:
a) passer l’examen pratique pour la qualification de vol aux instruments et les qualifications de type ou de classe pertinentes par rapport aux privilèges de la licence qu’ils détiennent, conformément à l’appendice 7 et à l’appendice 9 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011;
b) démontrer qu’ils connaissent le droit aérien, les codes météorologiques aéronautiques, la préparation du vol et les performances de vol (IR), ainsi que les performances humaines;
c) démontrer une compétence linguistique conformément au point FCL.055 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011;
d) détenir au moins un certificat médical valide de classe 2 délivré conformément à l’annexe 1 de la convention de Chicago;
e) avoir une expérience minimale d’au moins 100 heures de vol aux instruments en tant que commandant de bord («PIC») dans la catégorie d’aéronef pertinente.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.