Version d'origine : acte du 04/03/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R0723-20200602 du 02/06/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement Délégué (UE) 2020/723
IntituléLicences de pilote pour des activités non commerciales sans qualification au vol aux instruments
Référencearticle 7 du règlement Délégué (UE) 2020/723EUR-Lex →
Pour la validation de licences de pilote privé ou de licences CPL et ATPL sans qualification de vol aux instruments pour lesquelles le pilote n’a l’intention d’exercer que les privilèges de pilote privé, les titulaires satisfont à l’ensemble des exigences suivantes:
a) démontrer qu’ils connaissent le droit aérien et les performances humaines;
b) réussir l’examen pratique de la licence de pilote privé («PPL») tel que décrit au point FCL.235 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011;
c) remplir les exigences de la sous-partie H de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 en matière de délivrance d’une qualification de type ou de classe, pertinente par rapport aux privilèges de la licence détenue;
d) détenir au moins un certificat médical valide de classe 2 délivré conformément à l’annexe 1 de la convention de Chicago;
e) démontrer une compétence linguistique conformément au point FCL.055 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011;
f) avoir une expérience minimale d’au moins 100 heures en tant que pilote dans la catégorie d’aéronef pertinente.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.