(4) Les règles applicables aux organismes de formation dispensant des formations pour certaines licences et qualifications de pilote non commercial ont été simplifiées et l’organisme de formation déclaré (ci-après le «DTO») a été introduit, conformément au règlement (UE) 2018/1119 de la Commission. Par conséquent, il convient de mettre à jour les règles relatives à l’acceptation des licences de pays tiers afin de permettre aux DTO d’accorder des crédits aux titulaires de licences de pays tiers qui demandent une licence délivrée en vertu du cadre juridique de l’Union.
Règlement Délégué (UE) 2020/723 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2020/723
RattachementRèglement Délégué (UE) 2020/723
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020R0723)
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