(17) En outre, il ressort clairement du rapport de la mission d’évaluation que la CAC ne dispose pas de la fonction de gestion de la qualité nécessaire pour superviser l’administration des exigences juridiques, réglementaires et techniques et leur traduction en une structure organisationnelle et des processus opérationnels efficaces.
Règlement d’exécution (UE) 2020/736 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/736
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/736
Versionacte d'origine du 02/06/2020 (CELEX 32020R0736)
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