(39) Que ce soit avant ou pendant l’audition, les transporteurs aériens n’ont fourni aucune information ou preuve à même de donner à la Commission et au comité de la sécurité aérienne de l’UE l’assurance que leurs propres systèmes de contrôle de la conformité et de gestion de la sécurité pouvaient atténuer le défaut de surveillance en matière de sécurité de la part de la CAC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/736 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/736
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/736
Versionacte d'origine du 02/06/2020 (CELEX 32020R0736)
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