(59) Le 15 avril 2020, l’IDAC a transmis à la Commission un plan d’action visant à remédier aux manquements constatés et signalés par l’équipe d’évaluation. La Commission considère que les actions prévues, si elles sont dûment mises en œuvre dans le délai proposé, devraient résoudre les problèmes recensés. L’IDAC devrait communiquer régulièrement à la Commission un état actualisé des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces actions prévues.
Règlement d’exécution (UE) 2020/736 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/736
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/736
Versionacte d'origine du 02/06/2020 (CELEX 32020R0736)
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