Règlement d’exécution (UE) 2020/736 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/736
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/736
Versionacte d'origine du 02/06/2020 (CELEX 32020R0736)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2020/736EUR-Lex →

(96) La SLCAA n’ayant pas démontré qu’elle disposait d’une capacité suffisante pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance d’un CTA à de nouveaux transporteurs aériens ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales.

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