Lorsqu’un prestataire visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE permet la vente de pneumatiques par le biais de son site internet, ce prestataire fait en sorte que l’étiquette des pneumatiques et la fiche d’information sur le produit fournies par le fournisseur soient affichées à proximité de la mention du prix, et informe le distributeur qu’il est tenu d’afficher l’étiquette des pneumatiques et la fiche d’information sur le produit.
Règlement (UE) 2020/740 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/05/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R0740-20200605 du 05/06/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2020/740
IntituléObligations des prestataires de services d’hébergement
RattachementRèglement (UE) 2020/740
VersionVersion d'origine (CELEX 02020R0740-20200605)
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