Article considérant 26

(26) La partie relative à la conformité de la base de données sur les produits devrait être soumise à des règles strictes en matière de protection des données. Les parties spécifiques nécessaires de la documentation technique figurant dans la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits devraient être mises à la disposition des autorités de surveillance du marché ainsi que de la Commission. Lorsque des informations techniques sont trop sensibles pour être incluses dans la catégorie documentation technique, les autorités de surveillance du marché devraient avoir accès à ces informations s’il y a lieu, conformément au devoir de coopération incombant aux fournisseurs ou par le biais de l’enregistrement par les fournisseurs, sur une base volontaire, de parties supplémentaires de la documentation technique dans la base de données sur les produits.