Règlement (UE) 2020/740 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/740
RattachementRèglement (UE) 2020/740
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0740)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2020/740EUR-Lex →

(34) Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, l’atténuation du changement climatique, la sécurité routière et la protection de l’environnement, il convient que les États membres puissent créer des incitations à l’utilisation de pneumatiques sûrs et économes en énergie. Les États membres sont libres de décider de la nature de ces incitations. Celles-ci devraient respecter les règles de l’Union en matière d’aides d’État et ne devraient pas constituer des obstacles injustifiés au marché. Le présent règlement ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures en matière d’aides d’État qui pourraient être entreprises conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne de telles incitations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0740. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).