Article considérant 23

(23) Il est nécessaire de garantir que l’utilisation de l’eau de récupération est sûre, de manière à encourager la réutilisation de l’eau à l’échelle de l’Union et à renforcer la confiance du public à cet égard. La production et la fourniture d’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole ne devraient dès lors être autorisées que moyennant un permis octroyé par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité de l’eau de récupération et la transparence, les règles de fond relatives à ces permis devraient être fixées au niveau de l’Union. Les modalités des procédures d’octroi des permis, notamment la désignation des autorités compétentes et la fixation des délais, devraient toutefois être déterminées par les États membres. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des permis, qui devraient être adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement. Lorsque les États membres désignent les parties responsables de l’élaboration du plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau ainsi que l’autorité compétente pour l’octroi du permis de produire et de fournir de l’eau de récupération, ils devraient s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts.