(26) Les autorités compétentes devraient vérifier la conformité de l’eau de récupération avec les conditions figurant dans le permis correspondant. En cas de non-conformité, ces autorités devraient exiger que les parties responsables prennent les mesures nécessaires pour garantir la conformité de l’eau de récupération. La fourniture d’eau de récupération devrait être suspendue lorsque le défaut de conformité de celle-ci représente un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine ou animale.
Règlement (UE) 2020/741 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/741
RattachementRèglement (UE) 2020/741
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0741)
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