Article considérant 33

(33) La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil a pour objectif de garantir le droit d’accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus). La directive 2003/4/CE établit des obligations de grande portée ayant trait tant à l’accès sur demande aux informations environnementales qu’à la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil couvre le partage d’informations géographiques, notamment des séries de données relatives à divers sujets environnementaux. Il importe que les dispositions du présent règlement ayant trait à l’accès à l’information et aux modalités de partage de données complètent lesdites directives et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions du présent règlement relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de la mise en œuvre soient sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.