Article considérant 37

(37) Afin de permettre l’adaptation au progrès technique et scientifique des éléments essentiels de la gestion des risques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les éléments essentiels de la gestion des risques prévus par le présent règlement. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les éléments essentiels de la gestion des risques prévus par le présent règlement en établissant des spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.