(3) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2018/633, une nouvelle agence de notation de crédit a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il est nécessaire d’en fournir une pour cet OEEC qui vient d’être enregistré. Ses évaluations de crédit reposent sur la même méthode que celle appliquée par sa société mère, un OEEC de pays tiers pour lequel une correspondance avait déjà été établie. Il convient donc, dans ce cas précis, que les correspondances retenues pour ce nouvel OEEC reflètent celles définies pour cet OEEC de pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2020/744 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/744
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/744
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020R0744)
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