(5) Il convient, dès lors, que l’exploitation de tous les types d’UAS puisse se poursuivre dans les conditions actuellement en vigueur pendant une période supplémentaire de 6 mois. Il s’ensuit que les dates d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/947 devraient être reportées en conséquence afin que les exploitants d’UAS puissent utiliser pendant une période supplémentaire de 6 mois des UAS qui ne sont pas conformes au règlement délégué (UE) 2019/945.
Règlement d’exécution (UE) 2020/746 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/746
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/746
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020R0746)
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