Règlement d’exécution (UE) 2020/750 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/750
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/750
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0750)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/750EUR-Lex →

Chaque pays bénéficiaire pour lequel la période de transition a été prolongée conformément à l’article 1er présente à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport détaillant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail visé à l’article 1er, paragraphe 2, et définissant toutes les mesures correctives nécessaires pour respecter la date limite du 31 décembre 2020 en vue de l’application du système REX.

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