(5) En raison de la pandémie de COVID-19, certains pays bénéficiant du SPG sont confrontés à de graves difficultés pour ce qui est de respecter la date limite du 30 juin 2020 en vue de l’application du système REX. Les pays bénéficiaires dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie devraient pouvoir bénéficier d’une prolongation de la période de transition.
Règlement d’exécution (UE) 2020/750 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/750
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/750
Versionacte d'origine du 05/06/2020 (CELEX 32020R0750)
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