Version consolidée au 11/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R0760-20250711, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — Dispositions introductives
Règlement délégué (UE) 2020/760
CHAPITRE I — Dispositions introductives
VersionConsolidée au 11/07/2025 (CELEX 02020R0760-20250711)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2020/760EUR-Lex →
Le présent règlement établit les règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:
a) les conditions et les critères d’admissibilité auxquels un opérateur doit satisfaire pour présenter une demande dans le cadre des contingents tarifaires énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761;
b) les règles relatives au transfert des droits entre opérateurs;
c) la constitution et la libération des garanties;
d) le cas échéant, les caractéristiques, critères ou restrictions particulières applicables au contingent tarifaire;
e) les contingents tarifaires spécifiques prévus à l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013.
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