Lorsque des produits exportés bénéficient d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers, conformément à l’article 186, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les exportateurs sont autorisés à demander un certificat d’exportation attestant que les conditions pour un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers sont remplies. Les autorités compétentes des États membres délivrent ce certificat dès lors qu’elles sont convaincues, par les moyens qu’elles jugent appropriés, que ces conditions sont remplies.
Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R0760-20250711, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
IntituléTraitement spécial à l’importation dans un pays tiers
Rattachement
CHAPITRE II — Règles communes
- Règlement délégué (UE) 2020/760
- CHAPITRE II — Règles communes
VersionConsolidée au 11/07/2025 (CELEX 02020R0760-20250711)
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