Version consolidée au 11/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R0760-20250711, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
IntituléImportations en franchise de droits
RattachementCHAPITRE III — Contingents tarifaires spécifiques en vertu de l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013
Règlement délégué (UE) 2020/760
CHAPITRE III — Contingents tarifaires spécifiques en vertu de l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013
VersionConsolidée au 11/07/2025 (CELEX 02020R0760-20250711)
Référencearticle 21 du règlement délégué (UE) 2020/760EUR-Lex →
1. Un droit à l’importation nul est appliqué à partir du 1er avril de chaque année civile aux importations de maïs et de sorgho en Espagne et aux importations de maïs au Portugal, dans les limites quantitatives fixées à l’article 18, paragraphes 1 et 2.
2. Les importations visées au paragraphe 1:
a) sont gérées selon la méthode visée à l’article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013;
b) sont couvertes par des certificats délivrés par les autorités compétentes espagnoles et portugaises.
Les certificats visés au point b) ne sont valables que dans l’État membre dans lequel ils sont délivrés.
3. À partir de la date d’application du droit nul à l’importation défini au paragraphe 1, la Commission publie le sixième jour de chaque mois au plus tard, par les moyens appropriés, les quantités des contingents visées à l’article 18, paragraphes 1 et 2, qui sont disponibles le premier jour de chaque mois.
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