Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R0760-20250711, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
IntituléRègles spécifiques à la transmission de certificats
Rattachement
CHAPITRE III — Contingents tarifaires spécifiques en vertu de l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013
  1. Règlement délégué (UE) 2020/760
  2. CHAPITRE III — Contingents tarifaires spécifiques en vertu de l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013
VersionConsolidée au 11/07/2025 (CELEX 02020R0760-20250711)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2020/760EUR-Lex →

Par dérogation à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2016/1237, les droits découlant des certificats d’importation ne sont pas transmissibles.

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