Version consolidée au 11/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R0760-20250711, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
IntituléPublication des noms des opérateurs titulaires de certificats dans le cadre de contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement préalable des opérateurs est requis
RattachementCHAPITRE II — Règles communes
Règlement délégué (UE) 2020/760
CHAPITRE II — Règles communes
VersionConsolidée au 11/07/2025 (CELEX 02020R0760-20250711)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2020/760EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission, à la fin de chaque période contingentaire, la Commission publie sur son site internet officiel les noms, numéros d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques («numéros EORI») et adresses des opérateurs qui, pendant la période contingentaire écoulée, ont reçu des certificats dans le cadre de contingents tarifaires exigeant l’enregistrement obligatoire des opérateurs conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761.
2. Les données visées au paragraphe 1 sont supprimées du site internet officiel de la Commission douze mois après leur publication.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).
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