Instructions pour remplir la déclaration
(1) Dans la case A, veuillez indiquer les informations sur le contingent tarifaire auquel s’applique la déclaration d’indépendance.
(2) Dans la case B, cocher la case correspondante.
(3) Dans la case C, indiquer le nom de l’opérateur, le numéro EORI, la date et le lieu de signature et inclure la signature du directeur général (directeur général) de l’opérateur.
A. Contingent tarifaire concerné
| Numéro d’ordre du contingent tarifaire |
| Code(s) NC |
| Origine du/des produit(s) |
B. Indépendance de l’opérateur
Le demandeur du numéro d’ordre du contingent tarifaire susmentionné déclare ce qui suit:
|
1. Le demandeur n’est pas lié, au sens de l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/760, à d’autres personnes physiques ou morales qui demandent le même numéro d’ordre de contingent tarifaire.
| case à cocher le cas échéant.
|
2. Le demandeur est lié, au sens de l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/760, à d’autres personnes physiques ou morales qui demandent le même numéro d’ordre de contingent tarifaire.
Le demandeur exerce régulièrement des activités économiques substantielles auprès des pays tiers au sens de l’article 11, paragraphe 3.
Le demandeur a communiqué l’identité des personnes physiques ou morales auxquelles il est relié dans le système électronique LORI, conformément à l’article 11, paragraphe 4.
| case à cocher le cas échéant.
C. Coordonnées de l’opérateur
| Nom |
| Numéro EORI |
| Lieu et date |
| Signature |
| Fonction du signataire dans l’entreprise |