Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R0760-20250711, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
IntituléANNEXE II — Informations à fournir en ce qui concerne l’enregistrement obligatoire préalable visé à l’article 13
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
VersionConsolidée au 11/07/2025 (CELEX 02020R0760-20250711)
RéférenceAnnexe II du règlement délégué (UE) 2020/760EUR-Lex →

Numéro EORI de l’opérateur économique

Identité de l’opérateur économique

| ► | Nom de l’entreprise

| ► | Adresse du siège social: rue

| ► | Adresse du siège social: numéro

| ► | Adresse du siège social: code postal

| ► | Adresse du siège social: ville

| ► | Adresse du siège social: pays

| ► | Adresse du bureau opérationnel: rue

| ► | Adresse du bureau opérationnel: numéro

| ► | Adresse du bureau opérationnel: code postal

| ► | Adresse du bureau opérationnel: ville

| ► | Adresse du bureau opérationnel: pays

| ► | Téléphone

| ► | Adresse électronique à utiliser pour la communication avec les autorités des États membres chargées de la délivrance des certificats et les autorités douanières

| ► | Statut juridique

| ► | Activité économique principale de l’opérateur

Preuve de l’activité économique substantielle de l’opérateur économique

| ► | Joindre un extrait du registre du commerce ou d’un document équivalent conformément à la législation nationale applicable

| ► | Joindre les derniers comptes annuels vérifiés (le cas échéant)

| ► | Joindre le dernier bilan

| ► | Joindre le certificat de TVA

| ► | Documents supplémentaires à télécharger à la suite de précisions demandées par l’autorité de délivrance des certificats

Déclaration d’indépendance au titre de l’article 12 du règlement délégué (UE) 2020/760

| ■ | Liste des numéros d’ordre des contingents tarifaires et description succincte | Veuillez cocher «oui» si vous demandez le contingent tarifaire ou «non» dans le cas contraire. |

Déclaration d’indépendance

à joindre en annexe si vous avez coché «oui» dans la colonne précédente

| ► | … | |

Quantité de référence

Veuillez déclarer la quantité de référence pour les contingents tarifaires suivants:

| ■ | Numéro d’ordre du contingent tarifaire | Quantité de référence (en kg) |

Période contingentaire

à laquelle la quantité de référence

s’applique — Début

de la période

|

Période contingentaire

à laquelle la quantité de référence

s’applique — Fin

de la période

| ► | | | |

Personnes autorisées à présenter une demande de certificat au nom de l’opérateur

L’opérateur doit fournir la liste des personnes au sein de l’entreprise qui sont autorisées à présenter en son nom une demande de certificat pour les contingents tarifaires indiqués ci-dessus.

| ■ | Nom(s) | Prénom(s) | Date de naissance | Lieu de naissance | Document d’identité | Numéro carte d’identité/passeport | Pièces justificatives pour l’autorisation

| ► | | | | | | |

Structure de propriété de l’opérateur économique

| ■ | Type de propriété (l’opérateur doit choisir l’option correcte) |

Si le (s) propriétaire (s) est (sont) une entreprise:

| ■ | EORI de l’entreprise (le cas échéant) | Raison sociale | Adresse du siège social: rue | Adresse du siège social: numéro | Adresse du siège social: code postal | Adresse du siège social: ville | Adresse du siège social: pays | Téléphone | Adresse électronique | Position de l’opérateur [par exemple propriétaire unique, partenaire, actionnaire principal (plus de 25 % d’actions ou minorité de blocage)...] | Registre du commerce

| ► | | | | | | | | | | |

Si le (s) propriétaire (s) est (sont) une personne physique:

| ■ | Nom(s) | Prénom(s) | Date de naissance | Lieu de naissance | Document d’identité | Numéro carte d’identité/passeport | Position de l’opérateur [par exemple propriétaire unique, partenaire, actionnaire principal (plus de 25 % d’actions ou minorité de blocage)...]

| ► | | | | | | |

L’opérateur doit fournir des informations sur les personnes morales qui présentent une demande pour les contingents tarifaires mentionnés ci-dessus, qui sont liées à cet opérateur au sens de l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/760

| ■ | EORI de l’entreprise | Raison sociale | Adresse du siège social: rue | Adresse du siège social: numéro | Adresse du siège social: code postal | Adresse du siège social: ville | Adresse du siège social: pays | Téléphone | Adresse électronique | Statut juridique | Lien

| ► | | | | | | | | | | |

L’opérateur doit fournir des informations sur les personnes physiques présentant une demande pour les contingents tarifaires mentionnés ci-dessus, qui sont liées à cet opérateur au sens de l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/760

| ■ | Nom(s) | Prénom(s) | Date de naissance | Lieu de naissance | Document d’identité | Numéro carte d’identité/passeport | Lien

| ► | | | | | | |

Structure de gestion de l’opérateur économique

Veuillez fournir la liste des personnes exerçant des fonctions de membre du conseil d’administration ou de directeur/de directeur financier (le cas échéant) ou des fonctions analogues dans la structure de gestion de l’opérateur. Veuillez vous assurer que les données figurant dans le tableau ci-dessous soient cohérentes avec les informations fournies dans les documents présentés à titre de preuve de l’existence d’une activité économique substantielle. Si le tableau ci-dessous contient des informations incorrectes ou incomplètes, les sanctions prévues à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/760 s’appliquent.

| ■ | Nom(s) | Prénom(s) | Date de naissance | Lieu de naissance | Document d’identité | Numéro carte d’identité/passeport | Fonction dans l’entreprise

| ► | | | | | | |

Afin de procéder à l’enregistrement de votre demande, vous devez confirmer les déclarations suivantes:

(1) Les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Je suis informé (e) du fait que les sanctions prévues à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/760 s’appliquent lorsque les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas à jour.

(2) J’accepte que les informations soient transmises à la Commission, aux autorités douanières et aux autorités de délivrance des certificats des États membres.

(3) Je m’engage à communiquer, en temps utile et conformément aux articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) 2020/760, des informations actualisées en cas de modification de la structure de l’entité juridique.

| ■ | Veuillez confirmer les trois déclarations ci-dessus: |

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020R0760-20250711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).