(10) Pour garantir que les exigences relatives à la quantité de référence, à la déclaration d’indépendance et à l’enregistrement préalable obligatoire n’entravent pas la pleine utilisation des contingents tarifaires concernés, il convient de prévoir la suspension de ces exigences dans des circonstances exceptionnelles.
Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.