Règlement délégué (UE) 2020/760 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/760
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/760
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0760)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2020/760EUR-Lex →

(11) En vue de garantir le respect des conditions spécifiques requises pour un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers, il convient d’établir des règles relatives à la délivrance des certificats d’exportation.

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